Actualités - Droit des affairesDistribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !
01/06/2021 « Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associés, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu, en application de l'article L. 223-26 du même code, de lui présenter un rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels. La chambre commerciale entend rappeler ici que des dividendes ne peuvent être versés qu’en fonction de la santé de la société et de sa trésorerie, sous peine pour le dirigeant d’être condamné à régler le passif, en cas de liquidation judiciaire. Cass. com. 8 avril 2021, n° 19-23.669 |
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