Actualités - Droit socialChangement de taux de versement transport
01/09/2017
A la suite de fusions de communautés d’agglomération ou d’extension de périmètres de transports urbains, un taux de versement transport ou de versement transport additionnel est institué sur le territoire de certaines communes. Ces changements sont applicables dès le 1er août 2017. Communauté d’agglomération Taux VT et/ou VTA Lettre circulaire Communauté d’agglomération du Rabastinois - Tarn et Dadou - Vère Grésigne Pays Salvagnacois 0,010 % pour les nouvelles communes (maintien à 0,55 % pour la commune de Gaillac) 2017-0000030 Communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne 0,60 % de VT et 0,20 % de VTA pour les nouvelles communes 2017-0000031 2017-0000033 Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire Maintien du taux de versement transport de 0,60 % pour les communes avant fusion et la création d’un taux lissé sur 4 ans pour les nouvelles communes de 0,10 % au 1er août 2017 2017-0000032 Communauté d'agglomération du Grand Angoulême Maintien du taux de versement transport actuel pour les communes avant fusion et la création d’un taux de versement transport lissé sur 5 ans pour les nouvelles communes (1,05 % au 1er janvier 2018) 2017-0000034 Communauté de communes Retz en Valois Maintien du taux de versement transport à 0,60 % sur le territoire des communes avant fusion et de création d’un taux de versement transport de 0,00 % sur le périmètre des nouvelles communes sauf Dommiers, Fontenoy, Pernant, Saconin et Breuil, Tartiers 2017-0000040 En outre, les communautés d’agglomération suivantes changent de coordonnées bancaires : Centre Martinique (lettre circulaire 2017-0000028) ; Espace Sud Martinique (lettre circulaire 2017-0000029) ; Pays Nord Martinique (lettre circulaire 2017-0000038) ; Grand Sud Caraïbe (lettre circulaire 2017-0000039). Enfin, la communauté d’agglomération bassin d’Annonay change de dénomination pour devenir la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo (effet au 1er janvier 2017 (lettre circulaire 2017-0000035). Source. urssaf.fr
|
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |