Archives des Actualités - FiscalitéLes fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition
01/03/2021 Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse
01/02/2021 Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée
01/01/2021 L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur
01/11/2020 Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?
01/10/2020 Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR
01/09/2020 Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi
01/09/2020 Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports
01/09/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |