Archives des Actualités - Droit socialQualification professionnelle : faute d'élément, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées
01/12/2020 Forfait annuel en jours : à défaut d'y être soumis, le salarié doit nécessairement se voir payer ses heures supplémentaires
01/12/2020 Même d'usage, le contrat temporaire ne doit jamais être utilisé pour une tâche durable
01/12/2020 L'État est responsable en cas d'illégalité d'un refus de licencier un salarié protégé
01/12/2020 En l'absence de crime ou de délit, le lanceur d'alerte ne jouit d'aucune protection particulière
01/12/2020 Quand une clause de non-concurrence cache un avantage contraire aux intérêts de la société
01/12/2020 Dispenser un salarié de son préavis ne le prive pas des RTT dont il aurait pu bénéficier
01/12/2020 L'absence de promotion n'est pas discriminatoire lorsque le salarié ne la mérite pas
01/12/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |