Archives des Actualités - Droit socialCDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !
01/04/2021 Absence prolongée pour maladie : pour pouvoir licencier il faut que le comportement de l'employeur soit irréprochable
01/04/2021 Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice
01/04/2021 La difficile annulation d'une rupture conventionnelle
01/04/2021 Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !
01/03/2021 Recours à des intérimaires en cas d'accroissement temporaire d'activité
01/03/2021 Pas de caractère temporaire du surcroît d'activité, pas de CDD !
01/03/2021 Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps plein : seule la durée du travail compte, pas les circonstances
01/03/2021 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |