Archives des Actualités - Droit socialLa requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ne fait pas obstacle à des dommages et intérêts pour non-respect des interruptions d'activité
01/07/2018 Accident du travail : la sécurité sociale cesse de verser les IJSS dès que la victime peut reprendre une activité professionnelle quelconque, et pas forcément son emploi antérieur
01/07/2018 Une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie reste opposable à l'employeur malgré le défaut de signature par l'agent de la caisse primaire
01/07/2018 Le télétravail après les ordonnances Macron
01/07/2018 Après un refus d'homologation, la signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation
01/07/2018 Un paiement tardif du salaire, à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, peut justifier une prise d'acte
01/07/2018 Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés par l'employeur
01/07/2018 Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l'intéressement et de la participation
01/07/2018 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |