Archives des Actualités - Droit socialLa discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
01/08/2018 En cas de cumul d'emplois, l'employeur peut demander la production de bulletins de paye pour vérifier le respect des durées maximales de travail
01/08/2018 Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
01/08/2018 Le salarié qui, sans se mettre en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement
01/08/2018 Il n'y aura pas de forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle collective
01/08/2018 Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019
01/08/2018 Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
01/08/2018 Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental
01/07/2018 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |