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01/04/2021 Quelle imposition pour le profit de la vente d'un trésor découvert chez autrui ?
01/04/2021 Quand le seul comportement d'un parent justifie la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter son enfant en matière de succession
01/04/2021 Principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi : des motifs d'ordre affectif peuvent y déroger !
01/04/2021 La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !
01/03/2021 Les conséquences du pouvoir de police judicaire des inspecteurs de l'environnement en cas de contrôle d'un chasseur
01/03/2021 Faute de prouver l'abandon de domicile conjugal, c'est l'imposition commune des revenus du couple qui s'applique
01/03/2021 Baux d'habitation et contrat de séjour dans un Éhpad : des régimes de responsabilités différents
01/03/2021 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
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01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |