Archives des Actualités - Droit socialInstaller un système de vidéosurveillance a l'insu de ses collègues et sans autorisation est une faute grave
01/03/2020 Modalités de remboursement du Pôle Emploi en cas de licenciement économique injustifié
01/03/2020 Le licenciement d'un salarié que l'on sait en burn-out est présumé discriminatoire
01/03/2020 Notes de frais : gare a la fraude !
01/03/2020 Fumer sur son lieu de travail en dehors des zones autorisées justifie un licenciement
01/03/2020 Refus de prendre ses congés payés : pas d'indemnisation complète !
01/03/2020 La dénonciation d'un engagement unilatéral figurant dans le contrat de travail est inopposable au salarié
01/03/2020 Défaut de consultation du CE et validité de l'accord collectif
01/03/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |