Archives des Actualités - Droit socialRedressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit
01/08/2020 Obligation de sécurité de l'employeur et prohibition des agissements de harcèlement ne se confondent pas
01/08/2020 Port de la barbe et discrimination
01/08/2020 Covid-19 : l'activité partielle encore possible pour les personnes vulnérables
01/08/2020 Reclassement préalable au licenciement économique : l'envoi d'un tableau récapitulatif précis est suffisamment personnalisé
01/08/2020 Frais d'entreprise : affirmation du principe de non-immixtion dans la politique du dirigeant
01/08/2020 Le CE n'a pas qualité pour agir en cas d'inexécution des engagements résultant de la convention collective
01/08/2020 Un coursier auto-entrepreneur placé sous l'autorité de son cocontractant est un salarié
01/08/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |