Archives des Actualités - Droit socialMaladie professionnelle : il est impératif pour l'employeur de veiller à l'efficacité des mesures de protection
01/11/2020 Harcèlement sexuel : le seul fait qu'il s'agisse d'un collègue est insuffisant à engager la responsabilité de l'employeur
01/11/2020 Pas de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur sans mention de celle-ci dans le contrat de travail
01/11/2020 La clause de non-concurrence peut n'être que partiellement inopérante
01/11/2020 Un vol commis hors temps de travail peut justifier un licenciement s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié
01/10/2020 Retard dans le paiement du salaire : les circonstances peuvent écarter la faute de l'employeur
01/10/2020 Le salarié a trois ans pour demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet
01/10/2020 Un état de santé mental fragilisé du salarié peut faire obstacle à la signature d'une rupture conventionnelle
01/10/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |